Modèle de
"Information sur modalités de réception télévision dans immeuble"

(catégorie Syndic de copropriété)

Résumé du document :
Modèle de note d’information à annexer à tout bail d’habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Conseils d'utilisation du document

Depuis le 8 mars 2007, tout bailleur est tenu de joindre au contrat de location une information sur les modalités de réception des services de télévision, que l’immeuble soit loué en copropriété ou non. Cette obligation concerne les baux d’habitation signés ou renouvelés postérieurement à cette date. Le document n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut s'en prévaloir pour contraindre le propriétaire à effectuer des travaux. Il s'agit surtout d'informer le preneur sur la qualité de la réception du logement.

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
INFORMATION SUR LES MODALITES DE RECEPTION DES SERVICES DE TELEVISION


Conformément aux dispositions de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur lors de la signature du bail (ou de son renouvellement).

Il ressort de cette information :

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(Pour les immeubles collectifs, insérer le ou les paragraphes suivants.)
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(Si la réponse est OUI, compléter avec le paragraphe ci-dessous.)
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Coordonnées du distributeur de services ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  " service antenne " numérique :
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Le(s) locataire(s) est(sont) ici averti(s) que, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

La présente information ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

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