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"Plainte pénale pour mauvais traitements (coups-blessures)"

(categorie Enfants - Mineurs)

Résumé de la lettre :

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Conseils d'utilisation de la lettre :

En cas de blessures ou de traces de coups (hématomes), il convient de saisir le procureur de la république. Il s’agit de faits très graves et de nature à compromettre de façon définitive l’équilibre de la petite victime. C’est pourquoi, la politique de l’autruche, qui consiste à minimiser ou temporiser est le pire des choix. Parfois, s’en en avoir conscience, celui qui ne parle pas devient le complice de l’auteur des faits (qui ne dit mot…).

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur le Procureur de la république
Tribunal de Grande Instance
Adresse

Lettre Recommandée avec AR
Objet : Mauvais traitements

Monsieur le Procureur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copie pour information du jugement de divorce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la chambre de ce tribunal (ou : du Tribunal de Grande Instance de ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la garde de mon fils (de ma fille, de mes enfants...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon ex-époux(épouse).

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une copie pour information de la lettre recommandée avec accusé de réception que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce dernier (cette dernière).

Malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ scolaire de ... (indiquer le prénom de l'enfant), la situation ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Vous trouverez en annexe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Docteur ....

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je dépose plainte en vous demandant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'enquête et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ permettant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mauvais traitements (ou : violences).

Croyez, Monsieur le Procureur de la république, à l'assurance de ma très haute considération.

Signature

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