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"Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)"

(categorie Vente logement)

Résumé de la lettre :

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur ou Madame ...
Adresse

Objet : Déchéance du droit de préemption

Monsieur,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous ai donné congé, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par la législation applicable.

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ droit de préemption pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ appartement au prix de ... euros.

Je vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que vous ¤ ¤ ¤ ¤ d'un délai de deux mois pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ cette offre, ce qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'obligation de vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ déchéance de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à l'expiration du délai de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , délai qui ne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ni ¤ ¤ ¤ ¤ .

(Ajouter éventuellement :
Lors de notre entretien téléphonique du ..., vous m'avez indiqué n'avoir pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je vous avais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loyers arriérés, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ délai de préavis. Cette affirmation est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ jurisprudence ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la Cour de cassation.)

Vous voudrez bien, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , prendre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de toute ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., date à laquelle nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ état des lieux, avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'appartement.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

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