Modèles de
"Demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)"

(categorie Réparation)

Résumé de la lettre :

Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Les personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante mais aussi leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante) la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient en complément de celle réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale. Le FIVA permet d’éviter aux victimes une procédure contentieuse. Chacune d’elle reçoit une offre d’indemnisation pour tous les postes de préjudice reconnus par les tribunaux. Dans les 6 mois à compter de la réception d'une demande recevable, le FIVA propose une offre d'indemnisation suivant un barème indicatif qui permet de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et d’assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

FIVA (Fonds d'indemnisation
des victimes de l'amiante)
36, avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex

Madame, Monsieur,

En tant ... (" que victime ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'amiante " ou " qu'ayant droit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'amiante "), je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

(Pour les victimes insérer le paragraphe suivant)

- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

(Pour les ayants droit insérer le paragraphe suivant)

- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
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Vous en remerciant par avance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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