Modèles de
"Loyers impayés - Sommation de payer"

(categorie Loyer)

Résumé de la lettre :

Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l'intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Avant tout envoi il est préférable d’avoir effectué des démarches amiables auprès du ou des locataires (exemple : relance téléphonique). Le décompte intégré dans le modèle est librement adaptable en fonction des sommes réellement dues. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception. Si la ou les personnes ne s’exécutent pas correctement, deux options sont possibles (elles peuvent être combinées le cas échéant) : obtenir la rupture du contrat de location avec expulsion si l’habitation n’est pas libérée (voir en ce sens le modèle : « Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire - huissier - ») et/ou la saisie des comptes bancaires ou du mobilier du locataire (voir en ce sens le modèle : « Lettre de recouvrement de loyers impayés »).

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
... (Adresse du ou des locataires)

SOMMATION DE PAYER

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame),

Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous êtes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ loyer de ... (montant) euros (si les charges sont provisionnées mensuellement compléter la phrase par " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ), avant le ... (numéro du jour) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Or, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous ne payez plus votre loyer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

A ce jour, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

- Montant de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
- Autres : ... euros (exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ...).
- Frais ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

TOTAL : ... euros (total des sommes ci-dessus)

En conséquence : je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ DE ... (reprendre le total ci-dessus) euros.

TRES IMPORTANT

Si vous ne payez pas, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ huissier de justice.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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