Modèle de
"Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS"

(catégorie PACS)

Résumé du document :
Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Conseils d'utilisation du document

En vertu de l’article 515-2 du code civil, la signature d’un PACS est interdite entre deux personnes ayant un lien de parenté entre elles. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. Les personnes désirant signer un PACS doivent, lors du dépôt du dossier, déposer une attestation sur l’honneur confirmant qu’elles ne sont pas dans l’illégalité. Les deux parties doivent signer la présente attestation.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
ATTESTATION SUR L'HONNEUR LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE



Nous soussigné(e)s

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déclarons sur l'honneur :

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Fait à ... (Ville),

Le ... (Date).


Nom                                                                      Nom

Signature                                                        Signature

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