Modèle de
"Contrat de location-gérance de fonds de commerce"

(catégorie Location-gérance)

Résumé du document :
Contrat de location-gérance de fonds de commerce.

Conseils d'utilisation du document

Les formalités suivantes sont obligatoires : enregistrement de l’acte dans le mois de la signature, formalités auprès du RCS, mention de la qualité de locataire-gérant sur les documents commerciaux, publicité dans un journal d’annonces légales du début de la location gérance. Joindre au présent contrat : un état des lieux, un inventaire des stocks et matériels, le détail des marques, brevets ou licence autorisés, copie des contrats ou conventions passés avec les tiers et liste des contrats de travail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

Aperçu du document  

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CONTRAT DE LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
Article 1 : Objet
Article 2 : Désignation du fonds de commerce
Article 3 : Rappel du droit au bail
Article 4 : Durée
Article 5 : Renouvellement
Article 6 : Redevance
Article 7 : Clause résolutoire
Article 8 : Déclarations préalables
Article 9 : Charges et conditions à la charge du locataire-Gérant
Article 10 : Obligations et déclarations du bailleur
Article 11 : Dépôt de garantie et cautionnement
Article 12 : Formalités
Article 13 : Remise des titres
Article 14 : Intervention du propriétaire des locaux
Article 15 : Election de domicile et attribution de juridiction

Modèles envoyés :

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