Modèle de
"Tableau récapitulatif formalités vente fonds de commerce"

(catégorie Fonds de commerce)

Résumé du document :
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce.

Conseils d'utilisation du document

La vente d’un fonds de commerce oblige le vendeur et l’acheteur à accomplir un certain nombre de formalités.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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DOCUMENT A TELECHARGER :

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE


La vente d'un fonds de commerce oblige à un certain nombre de formalités de la part du vendeur comme de l'acheteur.

Le tableau présenté dans le document dresse un état des formalités à accomplir.


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