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"Accident causé par un produit ou un appareil défectueux"

Résumé de la lettre :

Lettre pour mettre en cause la responsabilité d'un fabriquant ou d'un commercant en cas d'accident causé par un appareil ou un produit défectueux (intoxication).

Conseils d'utilisation de la lettre :

Pour obtenir réparation il convient de prouver que le produit ou l’appareil présente un défaut de fabrication et qu’il est en lien avec le dommage subi (atteinte corporelle ou dégâts matériels). Le vendeur ou le fabricant ne sont pas responsables en cas de faute de la victime ou de mauvaise utilisation. Egalement, s’il est prouvé que le défaut n’existait pas lors de la mise en circulation de l’appareil ou du produit, ou que l’état des connaissances techniques et scientifiques du moment ne permettait pas d’en desceller l’existence. Le délai de prescription (pour agir) est de 3 ans à compter de l’accident ou de la découverte du dommage. Joindre à l’envoi tous documents utiles. Courrier à adresser en recommandé avec avis de réception.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse du vendeur ou du
fabricant)

Objet : Accident causé par un ... (produit ou appareil) défectueux.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur (Madame) ...

La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , causé par ... (le produit ou l'appareil) défectueux (... (références)), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

L'incident ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce, conformément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ , vous êtes responsable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ et suivants du Code civil.

Dès lors, je vous demande de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts.

Faute ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ obtenir réparation.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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