Modèle de
"Modification de PACS – Modèle d’acte"

(catégorie PACS)

Résumé du document :
Modèle d’acte portant sur la modification de la convention de PACS.

Conseils d'utilisation du document

Pour être recevable, une modification de PACS doit obligatoirement comporter un acte portant modification de la convention. Les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long du modèle. L’acte doit être rédigé en un original à présenter pour enregistrement au tribunal d'instance ayant reçu le contrat initial (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger). Attention de conserver l’original après enregistrement et d’en faire des copies car le greffe du tribunal ne conserve par l’acte.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
ACTE PORTANT MODIFICATION
DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




ENTRE :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...


D'UNE PART


ET :

NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...

D'AUTRE PART



Vu la Loi n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  au pacte civil de solidarité.

Vu le Décret n° ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  pris pour l'application des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  du Code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.

Vu l'article ¤ ¤  du Code civil.


Le pacte civil de solidarité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  est ainsi modifié :


ARTICLE ... (numéro de l'article modifié ou ajouté) - ... (intitulé de l'article) :

...(corps du texte de l'article)

(Conseils : Cet acte portant modification doit être ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Aussi, seuls les articles nouveaux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Ainsi, pour illustrer, s'il est question de modifier uniquement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . De même, s'il faut rajouter un article au PACS ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Ce modèle peut comporter ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Pour différents exemples de rédactions, il est possible de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .


(Le cas échéant, mentionner ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) :


DOCUMENTS JOINTS EN ANNEXE (paragraphe facultatif) :

- ... (établir la liste des documents. Exemple : " Inventaire en date du ... ").


Les autres dispositions ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .


Fait à ... (nom de la ville où est passé le PACS) sur ... pages (nombre total de pages) le ... (date de la signature du PACS) en un original.



Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)              Monsieur (Madame) ... (prénom + nom)

Signature                                                        Signature



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