Modèle de
"Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal"

(catégorie PACS)

Résumé du document :
Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Conseils d'utilisation du document

Les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte. La convention, à rédiger en un original, doit être présentée au tribunal d'instance correspondant au lieu où les partenaires entendent fixer leur domicile commun (à l'ambassade ou au consulat de France s’ils résident à l'étranger). Elle est accompagnée des autres pièces constitutives du dossier réclamées par le greffe du tribunal. Attention de conserver l’original après enregistrement et d’en faire des copies car le greffe du tribunal ne conserve par l’acte.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (8 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le pacte :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE


ENTRE ...
ET ...
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DOMICILE
ARTICLE 3 – CAPACITE
ARTICLE 4 – REGIME DES BIENS
ARTICLE 5 – SOLIDARITE
ARTICLE 6 – AIDE MUTUELLE ET MATERIELLE
ARTICLE 7 – IMPOTS
ARTICLE 8 – MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ARTICLE 9 – RUPTURE DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ARTICLE 10 – LIQUIDATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION PREFERENTIELLE
ARTICLE 12 – AUTRES OBLIGATIONS

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