Modèles de
"Loi travail et indemnisation chômage"

Résumé de la lettre :

Les conséquences de la réforme du droit du travail sur l'indemnisation chômage.

Conseils d'utilisation de la lettre :
Les règles relatives aux indemnités légales de licenciement ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
Aperçu de la lettre :


Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant lindemnisation chômage.

Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement réduit la durée de travail permettant de bénéficier dune indemnité légale de licenciement : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».

Le décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. Jusqualors, la durée minimale de travail était de 12 mois pour bénéficier de lindemnité légale.

Par ailleurs, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, ou à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

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