Modèle de
"Loi travail et indemnisation chômage"

(catégorie Droits du salarié licencié)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur l’indemnisation chômage.

Conseils d'utilisation de la notice

Les règles relatives aux indemnités légales de licenciement ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
Aperçu de la notice  
Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant l'indemnisation chômage.

Le Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement réduit la durée de travail permettant de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement : « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ».

Le décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. Jusqu'alors, la durée minimale de travail était de 12 mois pour bénéficier de l'indemnité légale.

Par ailleurs, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, ou à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
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