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"Lettre de recouvrement d'une facture impayée par voie d'huissier"

(categorie Conseil juridique)

Résumé de la lettre :

Lettre pour mettre en place auprès d'un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d'un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.

Conseils d'utilisation de la lettre :

Avant d’adresser le dossier à une étude d’huissier (copie des factures, décomptes, lettres adressées …), il est toujours préférable d’engager directement une négociation amiable avec le débiteur. Cette première phase permet d’agir rapidement et d’éviter les frais. Au demeurant, il est généralement de bon ton devant un magistrat d’avoir fait le maximum avant d’entamer toute procédure judiciaire pouvant s’avérer abusive. L’envoi d’un recommandé est conseillé (cf. modèles sur site). Qui plus est l’article 1153 exige une interpellation suffisante pour exiger le paiement de dommages-intérêts et faire courir les intérêts légaux. N’hésitez pas à signaler à l’Huissier tout chèque sans provision. Cela peut faciliter les démarches.

Aperçu de la lettre :

Prénoms Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Profession
Nationalité
Date et lieu de naissance
(éléments à fournir pour faciliter la rédaction de l'acte de l'huissier de justice)

Maître ...
Adresse de l'Etude de l'Huissier de
Justice

Maître,

Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre Etude ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une(de) facture(s) impayée(s) ¤ ¤ ¤ ¤ ... (décrire les services ou produits qui ont donné lieu à l'établissement de la facture et fournir une copie).

En effet, ... (identité de la personne physique ou morale), est (sont) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros (montant total du ou des factures impayées), ce, malgré ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ adressée par lettre recommandée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à la présente.

La résistance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une procédure ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ aux fins d'obtenir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sommes dues.

Il me serait agréable que vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et me communiquer ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le cas échéant.

Vous remerciant par avance pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

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