Modèle de
"Modèle de renonciation du salarié au maintien des garanties santé et prévoyance"

(catégorie Maintien des garanties (ANI))

Résumé du document :
Document présenté par l’employeur. Permet de recueillir la renonciation d’un salarié au maintien de ses garanties complémentaire santé et prévoyance au-delà de la rupture de son contrat de travail.

Conseils d'utilisation du document

Le document est à faire signer dans les 10 jours après la rupture du contrat de travail. Lorsque le salarié bénéficie d’un régime complémentaire santé et d’un régime prévoyance par le biais de son entreprise, la renonciation porte obligatoirement sur ces deux régimes. A défaut de renonciation expresse du salarié au bénéfice de la portabilité des droits, ce dernier peut prétendre au maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
RENONCIATION AU MAINTIEN DES GARANTIES SANTE ET PREVOYANCE


A l'occasion de la rupture du contrat de travail, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- complémentaire santé ;
- prévoyance.

dans le cadre du dispositif ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Par la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .



Fait à ... (nom de la ville) le ... (date) sur une page en deux originaux.



                                                                                    Signature du ou de la salariée.

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