Modèle de
"Contrat de sous-location d’un bail d’habitation"

(catégorie Contrats immobiliers)

Résumé du document :
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire).

Conseils d'utilisation du document

L’article de loi mentionné dans le modèle fait interdiction au locataire d’une habitation de sous-louer le logement sans l'accord préalable et écrit du propriétaire bailleur. Voir en ce sens le modèle « Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir » présent sur le site. Si la sous-location a été accordée par le propriétaire dans un écrit séparé (lettre), joindre ce document en annexe au contrat. En cas de sous-location autorisée il peut être opportun de convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur ce site). Ce préalable, non obligatoire, permet de fixer l’intention du propriétaire pour la lui opposer le cas échéant. Si, malgré l'autorisation de sous-louer, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il peut être passé outre la convocation. Dans le cadre d’une sous-location, le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les conditions de la sous-location sont librement négociées entre les parties. Cependant, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont alors plus applicables. Ce modèle peut être utilisé pour une sous-location saisonnière, lorsque le local d’habitation est inoccupé durant les vacances par exemple.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (6 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UN BAIL D'HABITATION


Entre ...
Et ...
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX
ARTICLE 2 – DUREE
ARTICLE 3 – DESTINATION DES LIEUX
ARTICLE 4 – SOUS-LOYER
ARTICLE 5 – CHARGES
ARTICLE 6 – CONDITIONS
ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE
ARTICLE 11 – CAUTIONNEMENT
ARTICLE 12 – ENREGISTREMENT
ARTICLE 13 – CLAUSE D'ANTERIORITE
ARTICLE 14 – CLAUSE PARTICULIERE

Modèles envoyés :

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