Modèle de
"Contrat de sous-location d’un bail commercial"

(catégorie Bail commercial)

Résumé du document :
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un local commercial.

Conseils d'utilisation du document

Selon le Code de commerce, avant de passer tout contrat de sous-location, celle-ci doit préalablement être autorisée par le bail ou directement par le locataire (voir en ce sens le modèle « Demande d’autorisation de sous-location totale ou partielle + appel à concourir » présent sur ce site). Une sous-location autorisée oblige néanmoins à convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur ce site). Le locataire doit ainsi faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation de sous-louer, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation proportionnelle pour le loyer de la location principale. La copie du bail commercial doit être annexée à l’acte de sous-location.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (6 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UN BAIL COMMERCIAL


Entre ...
Et ...
ARTICLE 1 – EXPOSE
ARTICLE 2 – DESIGNATION
ARTICLE 3 – DUREE
ARTICLE 4 – SOUS-LOYER
ARTICLE 5 – CHARGES
ARTICLE 6 – CONDITIONS
ARTICLE 7 – CESSION ET SOUS-LOCATION
ARTICLE 8 – ETAT DES LIEUX
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE
ARTICLE 11 – ENREGISTREMENT
ARTICLE 12 – CLAUSE D'ANTERIORITE
ARTICLE 13 – CLAUSE PARTICULIERE

Modèles envoyés :

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