Modèles de lettres
"Justice"

Comment écrire une lettre pour la justice ? Trouvez ici les modèles de lettres pour déposer une plainte, faire appel du jugement, exemples de lettres pour recours tribunal, engager une procédure d'adoption, contester une amende.... Des exemples de lettres pour les avocats, huissiers ou notaires. Affaires familiales : tutelle curatelle, procédure divorce, garde alternée, pension alimentaire, protection des enfants, ...

Exemples de lettres pour catégorie "Justice"

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Demande de coût global

Lettre pour demander le coût global de l'intervention d'un notaire avant de le charger d'établir un acte ou d'accomplir une formalité précise.

Prix 2,00 €

Vente d'un terrain - acceptation de l'offre

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Prix 3,00 €
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