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Modeles de lettres pour Arrhes / Acompte

Lettres et modèles de la catégorie
"Arrhes / Acompte"

L'acompte implique un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée. Le consommateur ou le professionnel peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat. En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat (source : Service-public.fr).


Exemple de Lettres pour catégorie "Arrhes / Acompte"



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