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"RMI - RSA"

Exemples de lettres pour catégorie "RMI - RSA"

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Demande d'avance sur le versement du RSA

Vous avez plus de 25 ans et les revenus liés à votre activité professionnelle sont faibles. Vous pensez pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) et vous en avez fait la demande. Vous sollicitez le Président du conseil général de votre département afin de percevoir une avance sur vos droits supposés.

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Réponse à la réduction ou diminution du RSA pour non respect du contrat ou du PPAE

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous présentez vos observations afin que la décision de réduction ou suspension ne soit pas entérinée..

Prix 2,00 €

Réponse à la réduction ou diminution du RSA pour radiation ou refus de contrôle

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant qu'un avis de réduction ou suspension de votre allocation a été émis à votre encontre suite à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi ou votre refus de vous soumettre à un contrôle. Vous présentez vos observations afin que la décision de réduction ou suspension ne soit pas entérinée.

Prix 2,00 €

Recours préalable suite à réduction ou diminution du RSA pour non respect du contrat ou du PPAE

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), vous avez recu un document vous informant de la réduction ou suspension de votre allocation. Il vous est reproché de ne pas avoir respecté les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations du contrat précisant vos engagements en matière d'insertion professionnelle (ou en matière d'insertion sociale ou professionnelle). Vous formulez un recours préalable à l'encontre de cette décision.

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