Exemple de Lettres pour catégorie "Divers"

Actes accomplis pour le compte d’une association avant sa création

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4.00 €

Document permettant de dégager la responsabilité du créateur d’une association, en faisant reprendre les actes engagés par l’association (par exemple la signature d’un bail).

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Attestation – Remise contre récépissé

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Acte permettant de conserver la preuve d’un dépôt ou d’une remise (de document, d’un colis, de biens… ).

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Banque et dépôt de signatures pour les mandataires

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2.00 €

Déclaration à la banque d’un dépôt de signatures pour les mandataires.

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Contrat de prêt à usage (commodat)

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10.00 €

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé « commodat », permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c’est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l’issue par l’emprunteur (personne physique ou morale).

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Convention de groupement de fait

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10.00 €

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

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Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)

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5.00 €

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

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Dénonciation d’une association ayant un but illicite

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2.00 €

Dénonciation d’une association ayant un but illicite.

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Dénonciation par une association de la rétention d'un sans-papiers

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3.00 €

Association militante à l'égard des sans-papiers, vous écrivez à la préfecture pour que soit relâché un parent qui nourrit seul ses enfants.

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Dossier – Groupement de fait

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Gratuite

Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts.

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Recherche stagiaires pour modèle (association de peintres)

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2.00 €

Président d’une association de peintres amateurs, vous consulter les Établissements de formation pour trouver des modèles sous le statut de stagiaire.

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