Exemple de Lettres pour catégorie "PACS"

Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs

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Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.

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Annonce de son homosexualité (parents)

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Vous annoncez à vos parents que vous êtes homosexuel.

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Attestation sur l’honneur

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Modèle d’attestation sur l’honneur.

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Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS

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Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).

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Déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un PACS

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Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité.

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Déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du PACS

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Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du Pacte Civil de Solidarité.

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Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS

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Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.

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Décès du partenaire – Lettre à la CPAM pour l’obtention du capital décès

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Lettre pour demander à la Sécurité sociale l’obtention du capital décès en cas de disparition du partenaire avec qui le survivant était lié par un PACS.

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Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès

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Lettre au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l’un ou des partenaires et mettre fin au PACS.

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Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un PACS

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Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un pacte civil de solidarité.

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