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Lettre : PACS

Accueil » Vie privée » Evènements familiaux » PACS

Les lettres de la catégorie « PACS »

Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs	2.50 €

Annonce de son homosexualité (parents)	3.00 €

Attestation sur l’honneur	2.00 €

Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un PACS	2.00 €

Déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un PACS	3.00 €

Déblocage d’une participation salariale pour cause de dissolution du PACS	3.00 €

Décès du partenaire – Lettre à la CPAM pour l’obtention du capital décès	1.50 €

Décès du partenaire – Lettre au Tribunal d’instance pour annoncer le décès	2.00 €

Demande de carte de séjour temporaire en vertu de la signature d’un PACS	5.00 €

Demande d’attestation d’inscription de PACS au Tribunal d’instance	1.50 €

Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire	2.00 €

Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire + Attestation sur l’honneur	3.00 €

Lettre de rupture d’un PACS (huissier)	3.50 €

Liquidation des droits et obligations	1.50 €

Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal	10.00 €

Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal + Modèle d’inventaire	12.00 €

Modèle de PACS simple (régime légal)	Gratuite

Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS	4.00 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance	3.00 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte	7.00 €

Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance + Modèle d’acte + Modèle d’inventaire	9.00 €

Modification de PACS – Modèle d’acte	6.00 €

Pacs et demande d’imposition commune	3.50 €

Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance	1.50 €

Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance	2.00 €

Rupture unilatérale du PACS – Lettre au conjoint	Gratuite

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