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Accord modalités de visite après résiliation bail
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre bailleur un courrier dans le but de trouver un accord sur les modalités des visites dans le respect de la loi.
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Annulation du congé du logement
Tarif
2.00 €
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant l’annulation du congé qui lui avait été adressé concernant le logement occupé.
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Congé + demande d’un nouveau bail pour un autre appartement
Tarif
2.00 €
Congé signifié par le locataire d’un appartement à son propriétaire et demande d’un nouveau bail pour un autre appartement.
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Congé appartement
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal.
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Congé avec délai réduit à un mois
Tarif
2.00 €
Congé signifie par le locataire d’un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d’espèces).
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Congé du locataire bénéficiaire du RSA
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire bénéficiaire du R.S.A. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois.
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Congé du locataire et demande de réduction amiable du préavis
Tarif
3.00 €
Vous donnez votre congé pour la location d’un logement et demandez une réduction amiable du préavis.
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Congé du locataire pour raison de santé
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire âgé de plus de 60 ans au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois en raison d’un mauvais état de santé.
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Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Tarif
3.00 €
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.
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Congé logement cause mutation
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation professionnelle.
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Congé logement pour cause de nouvel emploi
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire pour cause de nouvel emploi (consécutif à une période de chômage).
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Congé par le locataire (bail professionnel)
Tarif
3.00 €
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
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Congé préavis 1 mois étudiant locataire cause premier emploi
Tarif
2.00 €
Etudiant, vous donnez votre congé auprès du propriétaire pour cause de premier emploi.
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Congé préavis 1 mois étudiant locataire d’un meublé
Tarif
2.00 €
Etudiant, vous résiliez le bail d’un meublé auprès du propriétaire.
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Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente
Tarif
3.00 €
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale : non-information des co-signataires du bail).
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Lettre de congé (box ou emplacement de parking)
Tarif
2.00 €
Lettre de résiliation d’un contrat de bail pour la location d’un box ou un emplacement de parking.
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Lettre de dédite
Tarif
2.00 €
Lettre de dédite (congé) à l’échéance d’un contrat de location.
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Lettre d’excuses suite à un désistement tardif d’un bail
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention d’un ami à qui l’on devait louer un appartement pour s’excuser de s’être désister au dernier moment (désistement fait par l’intermédiaire d’un ami commun et non personnellement).
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Notification de congé avant la fin du bail
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail.
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Notification de congé d'un logement loué en meublé
Tarif
2.00 €
Locataire d’un logement meublé, vous donnez congé à votre bailleur.
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Refus de l’offre d’achat après congé pour vente
Tarif
3.00 €
Le locataire qui s’est vu notifié un congé pour vente, peut décliner l’offre d’achat, tout en restant ouvert à une proposition plus avantageuse.
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Refus du congé pour vente
Tarif
3.00 €
Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l’immeuble – loi de 1948 – âge – ressources).
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Résiliation bail de location garage
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation.
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Résiliation de bail sans motif
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal.
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Résiliation du bail pour cause de perte d’emploi
Tarif
2.00 €
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de la perte de son emploi, afin d’être dispensé du préavis normal.
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Résiliation du bail pour mutation
Tarif
2.00 €
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal.