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Contrat de services à la personne en direct
Tarif
39.00 €
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce premier cas qu’illustre le contrat de service à la personne dit « en direct » proposé ici.
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Demande d'allocation aux adultes handicapés
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Demande d’allocation adultes handicapés à la caisse d’allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole.
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Demande de carte de priorité pour personnes handicapées
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez une carte d’invalidité pour personnes handicapées.
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Demande de carte d’invalidité
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Vous demandez une carte d’invalidité.
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Demande de carte d’invalidité avec mention besoin d’accompagnement
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez une carte d’invalidité avec mention « besoin d’accompagnement ».
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Demande de carte d’invalidité avec mention cécité
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez une carte d’invalidité portant la mention « cécité ».
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Demande de carte d’invalidité par un étranger
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
De nationalité étrangère, vous demandez une carte d’invalidité.
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Demande de carte européenne de stationnement (invalides)
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Invalide civil, vous demandez une carte européenne de stationnement.
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Demande de carte européenne de stationnement par un invalide de guerre
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Invalide de guerre, vous demandez une carte européenne de stationnement.
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Demande de changement de logement social devenu inadapté
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n’est plus adapté.
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Demande de conservation des notes obtenues au baccalauréat par un candidat handicapé
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
En raison d’un handicap, vous demandez à conserver les notes supérieures à la moyenne obtenues au baccalauréat pour les prochaines sessions.
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Demande de convocation à la CDAPH (handicap au travail)
Tarif
2.00 €
Tout salarié présentant un handicap, peut formuler une demande d’examen médical à la CDAPH dont l’objectif est de proposer de nombreuses mesures de reclassement et des allocations et aides financières.
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Demande de disposition spéciale aux examens pour un candidat handicapé
Prix Club
3.00 € Tarif
4.00 €
Votre enfant présente un examen et vous demandez en raison d’un handicap à bénéficier aux épreuves soit d’un tiers temps, soit de l’aide d’une tierce personne, soit d’une aide matérielle (ordinateur…).
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Demande de dossier de renouvellement de statut de travailleur handicapé
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Vous demandez un renouvellement de statut de travailleur handicapé auprès de la MDPH.
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Demande de dossier d’identification d’une personne handicapée
Prix Club
0.50 € Tarif
1.50 €
Demande de dossier d’identification d’une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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Demande de logement social (handicapé)
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social adapté à une personne handicapée.
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Demande de notification à la MDPH
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Demande de copie de la notification de la décision vous concernant (MDPH).
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Demande de nouvelle visite à la CDAPH
Tarif
3.00 €
En cas d’aggravation de son état de santé, le salarié déjà classé pour un handicap, peut demander une nouvelle visite médicale et la révision de ses droits.
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Demande de places de stationnement handicapés (conseil général)
Prix Club
3.00 € Tarif
4.00 €
Demande au Conseil Général la création de places de stationnement pour handicapés.
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Demande de places de stationnement handicapés (DDT)
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE) la création de places de stationnement pour handicapés.
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Demande de places de stationnement handicapés (mairie)
Prix Club
3.00 € Tarif
4.00 €
Demande à la mairie la création de places de stationnement pour handicapés
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Demande de prestation par une personne handicapée en mi-temps thérapeutique
Prix Club
Gratuit Tarif
3.00 €
Personne handicapée et bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique, vous sollicitez des prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées.
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Demande de remboursement des frais de transport scolaire
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier à l’établissement scolaire de votre enfant handicapé afin de demander le remboursement des frais de transport entre votre domicile et l’établissement.
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Demande de renseignements pour l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.)
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Demande de formulaire de renseignements pour l’attribution d’un complément à l’Allocation d’Education Spécialisée (A.E.S.).
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Demande de tarif spécial handicapé pour un salon
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Educateur (Educatrice), vous demandez au maire de votre commune un geste de sa part pour obtenir des places à prix réduit lors d'un salon où vous devez vous rendre avec un groupe de personnes handicapées.
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Demande de téléassistance
Prix Club
1.00 € Tarif
2.00 €
Vous demandez une téléassistance pour un parent âgé ou handicapé.
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Demande d’agrément pour accueil de personnes âgées à domicile
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous souhaitez accueillir à votre domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.
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Demande d’agrément pour l’accueil familial thérapeutique
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous souhaitez accueillir à votre domicile des adultes souffrant de troubles mentaux. Vous demandez un agrément auprès du Conseil Général.
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Demande d’aide à la création d’entreprise à l’AGEFIPH
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez une aide à la création d’entreprise à l’Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
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Demande d’aide au transport d’enfant handicapé (conseil général)
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous demandez au Conseil Général de l’aide pour organiser le transport d’un enfant handicapé.