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Lettre : Divers

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Annulation achat par un mineur sans accord parental	3.00 €

Chèque non reçu – nouvel envoi et demande d’engagement de désistement	2.00 €

Déclaration au greffe du Tribunal d’instance (assignation)	5.00 €

Demande de délai de paiement d’une facture	2.00 €

Demande de remboursement à un voyant ou une voyante	3.50 €

Demande de remboursement après exercice du droit de rétractation	2.50 €

Discrimination – Saisine de la HALDE	2.00 €

Exercice du droit de rétractation	2.50 €

Loi Châtel	Gratuite

Règlement - jeu ou concours	2.00 €

Résiliation d’un contrat de recherche matrimoniale (carence de l’agence)	3.50 €

Résiliation d’un contrat de recherche matrimoniale (motif légitime)	5.80 €

Rétractation dans les 7 jours suivant un achat à crédit	3.00 €

Saisine de la commission de la sécurité des consommateurs	3.00 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)	5.00 €

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