Modèles de lettres
"URSSAF"

Exemples de lettres pour catégorie "URSSAF"

Filtres actifs

Opposition à contrainte (URSSAF)

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Prix 2,00 €

Réponse à des observations de l'URSSAF

L'article du Code de la Sécurité sociale mentionné dans le modèle améliore la transmission des informations entre l'URSSAF et les personnes physiques ou morales faisant l'objet d'un contrôle.

Prix 3,00 €
Affichage 1-12 de 24 article(s)
Recherchez une lettre