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Lettre : Fiscales

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TVA

Acceptation redressement avec demande réduction pénalités d’assiette	4.00 €

Convention de groupement de fait	9.00 €

Déclaration d’existence d’une société	1.50 €

Demande de changement de régime fiscal pour une SARL	2.00 €

Demande de décharge au fisc	3.00 €

Demande de délai de réponse au fisc	3.00 €

Demande de délais de déclaration d’impôts	3.00 €

Demande de forfait fiscal (entreprise)	2.00 €

Demande de forfait fiscal (indépendant, libéral)	2.50 €

Demande de re-examen hiérarchique (redressement)	4.00 €

Demande de report de visite (vérification comptable)	4.00 €

Dossier – Groupement de fait	Gratuite

Lettre information régime fiscal et option de TVA retenus pour une SCI	3.50 €

Notice concernant la conciliation fiscale	Gratuite

Notification de changement d’adresse d’une société	1.50 €

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances	2.50 €

Recours gracieux suite à une amende des douanes	3.50 €

Saisie du conciliateur fiscal départemental	2.50 €

Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux	Gratuite

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