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"Administrations vie de l’entreprise"

Les courriers d'entreprise vers les administrations fiscales (centre des impôts), sociales (URSSAF, RSI), chambres consulaires, DIRECCTE (Inspection du travail), préfecture, ... sont fréquents quand il s'agit par exemple de solliciter un délai de paiement, demander une dérogation spéciale, déclarer une cessation d'activité, obtenir une autorisation préfectorale, etc. 

Exemples de lettres pour catégorie "Administrations vie de l’entreprise"

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Opposition à contrainte (URSSAF)

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

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