Modèles de lettres
"Litiges et recours"

Comment résoudre un conflit dans l'entreprise? tout d'abord tenter une solution amiable (voir modèles de lettres relations avec l'employeur), saisir le conseil des prud'hommes ou l'inspection du travail. Sachez également qu'en cas de conflit avec l’employeur, les syndicats défendent les intérêts des salariés (voir lettres de la vie syndicale).
Trouvez votre lettre en cliquant sur l'une des sous-catégories

Exemples de lettres pour catégorie "Litiges et recours"

Filtres actifs

Transaction - Protocole d'accord transactionnel

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Prix 5,00 €
Affichage 1-12 de 32 article(s)
Recherchez une lettre