Exemple de Lettres pour catégorie "Contestation - Négociation"

Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude

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Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits.

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Accord de départ négocié

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Transaction sur les conditions d’un départ négocié à l’amiable.

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Contestation du montant d’une transaction suite à un licenciement économique

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Vous avez été licencié, vous contestez le montant d’indemnité transactionnelle.

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Demande de décharge de la clause de non-concurrence

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En cas de licenciement économique, le salarié doit demander à être déchargé de l’obligation de non concurrence, situation la plus fréquente lorsque l’entreprise n’est plus solvable.

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Demande de dispense de se présenter à son poste de travail

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Un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement doit se faire impérativement notifier par écrit sa dispense ou non de se présenter à son poste de travail. A défaut, il est tenu de s’y présenter : il risquerait, par la suite, d’être sanctionné pour abandon de poste.

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Demande de justification suite à licenciement

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Demande de justification suite à un licenciement.

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Demande de rendez-vous avant Prud'hommes

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Demande de rendez-vous de conciliation avec son employeur afin d'éviter le conseil des Prud'hommes.

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Demande d’indemnité compensatrice (clause de non-concurrence)

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En cas de cessation d’activité, l’indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l’entreprise n’en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours.

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Non présentation à la convocation

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Vous n'avez pas l'intention de vous présenter à l'entretien préalable du licenciement et vous en informez votre employeur tout en le mettant en garde.

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Protestation pour retard envoi lettre de licenciement (invalidité)

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Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l’entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d’envoi de la lettre de licenciement.

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