Modèles de lettres
"Comité d'entreprise"

Modèles de lettres pour comité d'entreprise. Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection, organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Celui-ci est constitué de représentants du personnel qui sont élus pour quatre années.

Exemples de lettres pour catégorie "Comité d'entreprise"

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Mandat de représentation du comité d'entreprise en justice

Pouvoir délivré à un membre du comité d'entreprise en vue de le représenter en justice. Ce pouvoir doit désigner spécifiquement une personne. Il est préférable de limiter ce pouvoir à une action judiciaire particulière ou à défaut de le limiter dans le temps.

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