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Modèles de lettres pour Contrats
Annulation d’une vente immobilière (non-réalisation d’une condition suspensive)
3.00 €Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit
3.00 €Baisse du prix de vente du logement
2.00 €Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
2.00 €Compromis de vente non respecté – Paiement de l’indemnité contractuelle
2.00 €Contrat de vente d’un mobile home d’occasion
10.00 €Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
4.00 €Déclaration par un sinistré d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
3.00 €Demande de confirmation de vente du logement
2.00 €
Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière
3.00 €Plainte éléments manquants après acquisition immobilière
3.00 €Remboursement de commission au vendeur
3.00 €Remboursement de commission à l’acquéreur
3.00 €Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
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