Lettres et modèles de la catégorie
"Bien immobilier"
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Exemple de Lettres pour catégorie "Bien immobilier"
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Annulation d’une vente immobilière (non-réalisation d’une condition suspensive)
Tarif
3.00 €
Annulation d’une vente immobilière suite à la non-réalisation d’une condition suspensive. -
Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit
Tarif
3.00 €
Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit. -
Baisse du prix de vente du logement
Tarif
2.00 €
Lettre du propriétaire bailleur au locataire pour lui notifier la baisse du prix de vente du logement qu’il occupe. -
Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
Tarif
2.00 €
Lettre pour mettre en demeure l’acquéreur de régulariser la vente lorsqu’il ne s’est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l’acte de vente définitif ou s’il refuse de régulariser sans motif valable. -
Compromis de vente non respecté – Paiement de l’indemnité contractuelle
Tarif
2.00 €
Lettre pour demander à l’acquéreur le paiement de l’indemnité due au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente. -
Tarif
8.00 €
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions. -
Contrat de vente d’un mobile home d’occasion
Tarif
10.00 €
Modèle de contrat de vente d’un mobile home d’occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4. -
Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)
Tarif
4.00 €
Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l’impossibilité de se prévaloir d’un droit quelconque d’occupation à l’issue du délai de préavis légal, même dans l’hypothèse d’une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation. -
Déclaration par un sinistré d’indemnisation suite à une catastrophe naturelle
Tarif
3.00 €
Vous vendez un bien ayant fait l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l’acquéreur. L’objectif est d’informer l’acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L’acheteur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s’il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu’il a acheté ou loué. -
Demande de confirmation de vente du logement
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire à l’ancien propriétaire lui demandant de confirmer la vente du logement. -
Demande de laisser visiter le logement en vue d'une location
Tarif
3.00 €
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de laisser visiter le logement qu’il va quitter en vue de sa relocation. -
Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Tarif
2.00 €
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. -
Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Tarif
2.00 €
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. -
Lettre à acquéreur défaillant - Demande d’indemnité
Tarif
3.00 €
Lettre à un acquéreur défaillant et demande d’indemnisation forfaitaire pour réparation du préjudice subi. -
Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur au vendeur
Tarif
3.00 €
Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur au vendeur. -
Tarif
8.00 €
Mandat de vente non exclusif. -
Tarif
8.00 €
Mandat exclusif de vente. -
Mise en demeure de régularisation de vente de bien immobilier après compromis
Tarif
3.00 €
Après signature d’un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d’un bien. -
Notification de changement de propriétaire (vente)
Tarif
3.00 €
Lettre du bailleur au locataire lui notifiant le changement de propriétaire suite à une vente. -
Plainte éléments manquants après acquisition immobilière
Tarif
3.00 €
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. -
Procuration donnée à un notaire en vue de la vente d’un bien
Tarif
7.00 €
Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien. -
Procuration pour vendre un logement
Tarif
3.00 €
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement. -
Tarif
8.00 €
Promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives. -
Promesse de vente : rétractation
Tarif
3.00 €
Lettre de rétractation de l’engagement d’acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01. -
Proposition de vente du logement au locataire
Tarif
3.00 €
Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez. -
Refus de l’offre d’achat après congé pour vente
Tarif
3.00 €
Le locataire qui s’est vu notifié un congé pour vente, peut décliner l’offre d’achat, tout en restant ouvert à une proposition plus avantageuse. -
Tarif
3.00 €
Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l’immeuble – loi de 1948 – âge – ressources). -
Remboursement de commission à l’acquéreur
Tarif
3.00 €
Lettre de demande de remboursement à l’acquéreur d’un bien immobilier d’une commission pour une vente qui n’a pas eu lieu. -
Remboursement de commission au vendeur
Tarif
3.00 €
Lettre de demande de remboursement au vendeur d’un bien immobilier d’une commission pour une vente qui n’a pas eu lieu. -
Réponse à plainte éléments manquants après acquisition immobilière
Tarif
3.00 €
L’acquéreur d’un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu’ils soient immeubles par destination.Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d’espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu’ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l’immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l’immeuble lui-même).
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Les 5 modèles de lettres les plus vendus
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Commander 10.00 €
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Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
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Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
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Compromis de vente non respecté – Paiement de l’indemnité contractuelle
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Promesse de vente : rétractation
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