Exemple de Lettres pour catégorie "Réclamations"

Construction – Respect des distances légales

Commander

Voir
2.00 €

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

[+] Résumé
Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)

Commander

Voir
2.00 €

Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.

[+] Résumé
Contestation d’un projet de construction urbaine

Commander

Voir
3.00 €

Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

[+] Résumé
Demande de pénalités pour non-livraison d’une maison individuelle

Commander

Voir
3.00 €

Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l’organisme garant du constructeur.

[+] Résumé
Mise en demeure pour désordres ou malfaçons

Commander

Voir
3.00 €

Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

[+] Résumé
Mise en demeure pour interruption des travaux

Commander

Voir
3.00 €

Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.

[+] Résumé
Réclamation au constructeur pour malfaçons (équipements)

Commander

Voir
3.00 €

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n’ait à prouver un faute.

[+] Résumé
Réclamation au vendeur pour malfaçons (équipements)

Commander

Voir
3.00 €

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

[+] Résumé
Réclamation pour désordre ou malfaçons

Commander

Voir
3.00 €

Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

[+] Résumé
Recours gracieux pour refus de délivrance de permis de construire (Ex.1)

Commander

Voir
2.00 €

Recours gracieux suite à un refus de permis de construire.

[+] Résumé

Pages :
1
2

Avertissement pour altercation Supretion de poste Invetation de kermess Abonnement EDF Rectification statuts Reponse attente Certificat cession Cv artiste chanteur Barriere Procureur republique faude Protection interdit bancaire Demade de logement Sollicitude remboursement impot Feliciter un vendeur Offre de soumission Amour 17eme siecle Conformite batiment Mise terme location Commission de reforme Inscription école superieur Booking artiste Cloture dossier immobilier Retraitelettre Accord indemnisationftransactionnel Rediger requetede regularisation Dons de lots Résiliation freebox Contestation decision Devis de réparation Changement de methode Demade de mariage Appel Ash debutante Bapteme Gagnant cadeau Intention commercial Demi pensionnaire externe Contrat reservation Demande utilisation infrastricture Remboursement comite entreprise Pouvoir assemblée Certificat de formation Accord participation Suspension versment pee Non paiement retraite Adresse de fournisseur Inffraction Retard de livraison Prolongation de cdd