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Accord modalités de visite après résiliation bail
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre bailleur un courrier dans le but de trouver un accord sur les modalités des visites dans le respect de la loi.
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Annulation du congé du logement
Tarif
2.00 €
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant l’annulation du congé qui lui avait été adressé concernant le logement occupé.
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Congé + demande d’un nouveau bail pour un autre appartement
Tarif
2.00 €
Congé signifié par le locataire d’un appartement à son propriétaire et demande d’un nouveau bail pour un autre appartement.
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Congé appartement
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal.
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Congé avec délai réduit à un mois
Tarif
2.00 €
Congé signifie par le locataire d’un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d’espèces).
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Congé du locataire bénéficiaire du RSA
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire bénéficiaire du R.S.A. au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois.
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Congé du locataire et demande de réduction amiable du préavis
Tarif
3.00 €
Vous donnez votre congé pour la location d’un logement et demandez une réduction amiable du préavis.
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Congé du locataire pour raison de santé
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire âgé de plus de 60 ans au bailleur lui donnant congé du logement avec préavis d’un mois en raison d’un mauvais état de santé.
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Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Tarif
3.00 €
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail.
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Congé logement cause mutation
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation professionnelle.
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Congé logement pour cause de nouvel emploi
Tarif
2.00 €
Résiliation de bail par le locataire pour cause de nouvel emploi (consécutif à une période de chômage).
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Congé par le locataire (bail professionnel)
Tarif
3.00 €
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
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Congé préavis 1 mois étudiant locataire cause premier emploi
Tarif
2.00 €
Etudiant, vous donnez votre congé auprès du propriétaire pour cause de premier emploi.
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Congé préavis 1 mois étudiant locataire d’un meublé
Tarif
2.00 €
Etudiant, vous résiliez le bail d’un meublé auprès du propriétaire.
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Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente
Tarif
3.00 €
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale : non-information des co-signataires du bail).
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Décès du conjoint et résiliation du bail
Tarif
3.00 €
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de notifier la résiliation du bail devenu sans objet.
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Décès du locataire et résiliation du bail
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.
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Décès du locataire et transfert du bail à un ascendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an.
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Décès du locataire et transfert du bail à un descendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an.
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Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.
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Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
Tarif
3.00 €
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat.
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Lettre de congé (box ou emplacement de parking)
Tarif
2.00 €
Lettre de résiliation d’un contrat de bail pour la location d’un box ou un emplacement de parking.
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Lettre de dédite
Tarif
2.00 €
Lettre de dédite (congé) à l’échéance d’un contrat de location.
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Lettre d’excuses suite à un désistement tardif d’un bail
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention d’un ami à qui l’on devait louer un appartement pour s’excuser de s’être désister au dernier moment (désistement fait par l’intermédiaire d’un ami commun et non personnellement).
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Notification de congé avant la fin du bail
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail.
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Notification de congé d'un logement loué en meublé
Tarif
2.00 €
Locataire d’un logement meublé, vous donnez congé à votre bailleur.
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Refus de l’offre d’achat après congé pour vente
Tarif
3.00 €
Le locataire qui s’est vu notifié un congé pour vente, peut décliner l’offre d’achat, tout en restant ouvert à une proposition plus avantageuse.
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Refus du congé par le conjoint survivant
Tarif
3.00 €
Le conjoint survivant peut s’opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.
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Refus du congé pour vente
Tarif
3.00 €
Dans certains cas spécifiques, le locataire peut refuser le congé qui lui est donné pour vente (classement de l’immeuble – loi de 1948 – âge – ressources).
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Résiliation bail de location garage
Tarif
2.00 €
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation.