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Autorisation de travaux sur immeuble classé monument historique
Tarif
3.00 €
Demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique.
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Autorisation de travaux sur objet mobilier classé monument historique
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.
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Autorisation de travaux temporaires sur immeuble classé monument historique
Tarif
3.00 €
Demande d’autorisation de travaux temporaires sur un immeuble classé monument historique
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Changement du revêtement de sol
Tarif
2.00 €
Lettre à l’attention du bailleur pour lui indiquer que le revêtement de sol (la peinture, …) a besoin d’être changé.
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Conciliation à propos de travaux (locataire)
Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d’effectuer des travaux.
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Demande au propriétaire des travaux d’installation de double vitrage
Tarif
3.00 €
Vous demandez au propriétaire d’installer le double vitrage dans le logement que vous occupez.
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Demande au propriétaire d’effectuer des réparations à sa charge
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du propriétaire bailleur afin qu’il réalise des réparations importantes qui sont nécessaires à l’usage normal du logement.
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Demande au propriétaire d’entrenir les espaces verts
Tarif
3.00 €
Le locataire est en droit de réclamer l’entretien des espaces verts à son propriétaire.
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Demande au tribunal de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travaux
Tarif
2.00 €
Demande au greffe du Tribunal d'Instance de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.
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Demande d'autorisation de travaux sur les sols du logement
Tarif
2.00 €
Demande d'autorisation de remplacement de la moquette par du parquet au propriétaire.
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Demande de certificat de ramonage
Tarif
2.00 €
Vous demandez un certificat de ramonage à l’entreprise ayant entretenu l’installation (cheminée, chaudière…).
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Demande de conciliation pour une malfaçon de travaux
Tarif
3.00 €
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Demande de logement décent adapté au nombre d’occupants
Tarif
3.00 €
Vous occupez un logement trop exigu, vous demandez au bailleur à bénéficier d’un logement correspondant à votre situation familiale.
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Demande de mise en conformité du logement
Tarif
2.00 €
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité votre logement.
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Demande de remboursement des travaux effectués (installation vétuste)
Tarif
3.00 €
Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d’un appartement à son propriétaire en cas d’urgence et d’installation vétuste.
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Demande de remplacement d’un équipement au propriétaire
Tarif
3.00 €
Vous êtes locataire et demandez au bailleur le remplacement d’un équipement indispensable tombé en panne.
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Demande de réparations au propriétaire
Tarif
2.00 €
Lettre adressée à son propriétaire pour l’inciter à faire procéder à des réparations à sa charge dans le logement.
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Demande de travaux de mise aux normes d’un logement
Tarif
3.00 €
Locataire, vous demandez au propriétaire d’effectuer des travaux de mise aux normes dans votre logement.
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Demande de travaux d’entretien d’un ascenseur dans un logement
Tarif
3.00 €
Locataire d’un logement, vous demandez à l’organisme bailleur la réalisation de travaux d’entretien de l’ascenseur.
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Demande d’attestation d’entretien de chaudière
Tarif
2.00 €
Vous demandez une attestation d’entretien de chaudière à l’entreprise en charge de son entretien annuel.
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Demande d’attestation d’entretien de chauffage collectif
Tarif
2.00 €
Vous demandez à votre propriétaire ou syndic une attestation d’entretien de chaudière collective de votre logement.
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Demande d’autorisation de travaux (avec modification dans la répartition ou reprise de gros oeuvre)
Tarif
3.00 €
Le locataire demande au bailleur l’autorisation de procéder à des travaux classiques modifiant l’agencement des pièces et (ou) nécessitant une reprise de gros oeuvre.
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Demande d’autorisation de travaux (sans modification de la répartition ni atteinte au gros oeuvre)
Tarif
3.00 €
Le locataire demande au bailleur l’autorisation de procéder à des travaux classiques qui ne modifient pas l’agencement des pièces et ne portent aucune atteinte au gros oeuvre.
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Demande d’entretenir une installation de chauffage collectif
Tarif
2.00 €
Vous rappelez à votre propriétaire ou syndic son obligation d’entretenir la chaudière collective de votre logement.
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Envoi de facture de travaux de réparation au propriétaire
Tarif
3.00 €
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué.
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Facture non conforme au devis signé
Tarif
2.00 €
Lettre de réclamation au fournisseur ou à l’entrepreneur qui adresse une facture non conforme au devis approuvé.
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Insalubrité des parties communes de l’immeuble
Tarif
2.00 €
Lettre à l’attention du bailleur pour l’informer de l’insalubrité des parties communes de l’immeuble et lui demander de trouver, avec les autres copropriétaires, des solutions au problème.
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Locataire entrant et travaux d'amélioration (loyer minoré)
Tarif
2.00 €
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du locataire, le loyer s’en trouvera minoré à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux.
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Mise en demeure de réparation (artisan)
Tarif
3.00 €
Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux.
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Mise en demeure pour travaux non faits
Tarif
2.00 €
Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.