Lettres et modèles de la catégorie
"Bail"
Pour les modèles de baux, consultez la rubrique contrats immobiliers.
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Exemple de Lettres pour catégorie "Bail"
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Abandon de domicile du locataire et poursuite du bail par le partenaire de Pacs
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire. -
Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un ascendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un ascendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. -
Abandon de domicile par le locataire et poursuite du bail par un descendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d’un descendant du locataire qui vivait avec lui depuis plus d’un an. -
Tarif
5.00 €
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire. -
Attestation de remboursement de quote-part du dépôt de garantie (colocation)
Tarif
3.00 €
Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail). -
Tarif
12.00 €
Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence). -
Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins – box ou parking)
Tarif
3.00 €
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte. -
Caution : engagement de solidarité (colocataires concubins)
Tarif
3.00 €
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document. -
Colocation – Remboursement par l’occupant débiteur des sommes payées par l’un des colocataire
Tarif
2.00 €
Lettre d’un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l’un des occupants débiteur (action récursoire). -
Colocation – Résiliation de l’assurance habitation par le colocataire sortant
Tarif
2.00 €
Lettre pour à la fois notifier à l’assureur unique d’une colocation le départ d’un colocataire (avec résiliation de sa garantie) et modifier le contrat pour inclure un nouvel occupant (colocataire entrant). -
Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)
Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie. -
Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)
Tarif
3.00 €
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé. -
Contestation de la non restitution du dépôt de garantie
Tarif
2.00 €
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie. -
Contestation de rétention du dépôt de garantie
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie. -
Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé
Tarif
3.00 €
Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres). -
Contrat de sous-location d’un bail d’habitation
Tarif
10.00 €
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire). -
Convocation du bailleur à l’acte de sous-location (bail d’habitation)
Tarif
2.00 €
Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail d’habitation et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération. -
Décès du locataire et résiliation du bail
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle. -
Décès du locataire et transfert du bail à un ascendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. -
Décès du locataire et transfert du bail à un descendant
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an. -
Décès du locataire et transfert du bail au partenaire de PACS
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt. -
Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer
Tarif
3.00 €
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer. -
Demande de justificatifs (prélèvement exagéré sur le dépôt de garantie)
Tarif
3.00 €
En cas de désaccord sur la cause et (ou) l’étendue des travaux de réfection, le locataire peut demander la production de justificatifs des travaux de réfection exécutés et acquittés par le propriétaire. -
Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
Tarif
3.00 €
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat. -
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)
Tarif
3.00 €
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire). -
Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)
Tarif
3.00 €
Passé un délai de deux mois après la restitution du local et sauf justificatifs de travaux de réfection à sa charge, le locataire peut exiger le remboursement du dépôt de garantie, augmenté des intérêts au taux légal. -
Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)
Tarif
3.00 €
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé. -
Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)
Tarif
2.00 €
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état. -
Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité. -
Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)
Tarif
3.00 €
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.
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