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Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété
Tarif
5.00 €
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.
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Aménagement d'un chemin par le voisin sans autorisation
Tarif
3.00 €
Lettre à l’attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.
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Autorisation de construction contre le mur mitoyen
Tarif
2.00 €
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.
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Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle.
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Autorisation pour faire une ouverture dans le mur mitoyen
Tarif
2.00 €
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.
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Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant
Tarif
4.00 €
Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser.
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Constitution de servitude (titre)
Tarif
6.00 €
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.
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Construction – Respect des distances légales
Tarif
2.00 €
Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.
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Contestation de la destruction de la haie mitoyenne
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d’une haie mitoyenne doit nécessairement s’accompagner de la construction d’un mur.
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Contestation de la réduction de mon droit de passage
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.
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Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous.
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Contestation de travaux de clôture de propriété voisine
Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.
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Contestation des changements projetés sur le lieu de ma servitude
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.
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Contestation des travaux effectués sur le mur mitoyen
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu’il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.
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Demande à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété
Tarif
3.00 €
Vous demandez à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété.
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Demande de délivrance de certificat de bornage au maire
Tarif
3.00 €
Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.
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Demande de démolition d’une construction voisine
Tarif
3.00 €
Vous demandez à votre voisin la démolition d’une construction entraînant un trouble de voisinage.
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Demande de désenclavement
Tarif
5.00 €
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale.
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Demande de partage des frais d’entretien d’une haie ou de renonciation à la mitoyenneté
Tarif
3.00 €
Lettre de rappel de l’obligation du voisin d’assumer sa quote-part des frais d’entretien d’une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.
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Demande de participation aux travaux sur l’assiette d’une servitude
Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d’entretien car il use aussi de l’assiette de la servitude.
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Demande de prise en charge de travaux
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage.
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Demande d’autorisation de passage pour travaux
Tarif
3.00 €
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.
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Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen
Tarif
3.00 €
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur.
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Demande d’autorisation pour faire une ouverture sur le mur mitoyen
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.
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Demande tendant au rachat de la mitoyenneté
Tarif
5.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre volonté d’acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l’amiable.
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Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)
Tarif
8.00 €
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien.
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Empiètement de construction
Tarif
3.00 €
Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu’il vous propose une indemnité afin de compenser l’atteinte faite à votre droit de propriété.
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Interdiction de cueillir les fruits de mes plantations
Prix Club
2.00 € Tarif
3.00 €
Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.
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Lettre informant le voisin pour clore votre héritage
Tarif
2.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier pour l’informer que vous comptez clôturer votre propriété.
Ce n’est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.
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Lettre informative entretien des plantations
Tarif
3.00 €
Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.