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Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété
5.00 €Aménagement d'un chemin par le voisin sans autorisation
3.00 €Autorisation de construction contre le mur mitoyen
2.00 €Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)
3.00 €Autorisation pour faire une ouverture dans le mur mitoyen
2.00 €Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant
4.00 €Constitution de servitude (titre)
6.00 €Construction – Respect des distances légales
2.00 €Contestation de la destruction de la haie mitoyenne
3.00 €Contestation de la réduction de mon droit de passage
3.00 €
Renouvellement demande autorisation de construction contre le mur mitoyen
2.00 €Renouvellement demande autorisation ouverture dans le mur mitoyen
2.00 €Interdiction de cueillir les fruits de mes plantations
3.00 €Réponse à demande d’autorisation ouverture dans le mur mitoyen
2.00 €Demande de prise en charge de travaux
3.00 €pour essayer Modele-lettre.com !
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