Modèles de lettres
"Bien immobilier achat"

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.

Candidature pour l'achat d'un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.

Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l'acquisition du logement loué.

Vous avez accepté d'acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal.

Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.

Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.

Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.