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Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce
5.00 €Cessation d’une location gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds
5.00 €Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
10.00 €Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
15.00 €Contrat de location-gérance de fonds de commerce
15.00 €Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce
10.00 €Contrat de vente de fonds de commerce
10.00 €Contre-lettre (engagement unilatéral)
5.00 €Contre-lettre (engagements réciproques)
6.00 €
Notaire et acquisition d’un FDC à l’issue d’un contrat de location gérance
5.00 €Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
4.00 €Propriétaire et acquisition d’un FDC à l’issue d’un contrat de location gérance
5.00 €Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)
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