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Modeles de lettres pour Propriété intellectuelle

Lettres et modèles de la catégorie
"Propriété intellectuelle"

Comment créer sa marque, comment protéger sa marque... les règles à connaître et les courriers utiles.


Exemple de Lettres pour catégorie "Propriété intellectuelle"

  • Clause de confidentialité

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    Tarif
    15.00 €
    La clause de confidentialité a pour finalité de déterminer le cadre juridique des informations confidentielles, quelque soit leur nature, dans un contrat. Elle sert à protéger les parties au contrat, afin d’éviter la divulgation d’informations particulières, qui si elles étaient révélées, causeraient un préjudice à l’une des parties, voire remettrait en cause le contrat lui-même, ainsi que la collaboration entre les parties. En effet, lorsque des personnes entrent en relation d’affaires, elles se doivent de protéger certaines informations capitales pour la survie de leur activité (secret de fabrication, savoir-faire…) ou personnelles (données bancaires, données nominatives…) ou commerciales (chiffres, études statistiques, stratégies marketing, fichiers clientèle, méthodes…). Elles doivent également prévoir les mesures pour éviter de mettre en péril leur activité. C’est ainsi que la clause de confidentialité organise la protection de toutes ces informations, leur communication, leur droit de reproduction éventuelle, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, jusqu’au terme des relations contractuelles, voire au-delà.
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  • Contrat de création de marque et (ou) de logo

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    Tarif
    12.00 €
    Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d’une marque et/ou d’un logo.
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  • Contrat de mandat publicitaire

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    Tarif
    10.00 €
    Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie).
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  • Contrat de publicité

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    Tarif
    10.00 €
    Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959.
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  • Demande de brochure « Protéger sa marque » et annexes (INPI)

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    Tarif
    Gratuite
    Lettre pour demander à l’INPI la documentation nécessaire à un futur dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service (tarifs et imprimé d’enregistrement cerfa N°55-1280).
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  • Demande de recherche d’antériorité de marque (INPI)

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    Tarif
    4.00 €
    Lettre pour effectuer une recherche de marque de type similitude auprès de l’INPI.
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  • Demande de recherche d’antériorité de société (INPI)

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    Tarif
    4.00 €
    Lettre auprès de l’INPI pour effectuer une recherche de dénomination de société sur les différents noms commerciaux, enseignes des personnes morales et personnes physiques non radiées.
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  • Dossier : Créer et protéger sa marque (INPI)

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    Tarif
    8.00 €
    Dossier : Créer et protéger sa marque (le dossier comprend un exemple de dépôt de marque).
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  • Liste des Groupes d’Activités Similaires (GAS) (INPI)

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    Tarif
    Gratuite
    Liste des Groupes d’Activités Similaires (GAS) (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.
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  • Liste des produits et services (INPI)

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    Tarif
    Gratuite
    Liste des produits et services (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.
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