Modèles de lettres
"Entreprise"

Cette rubrique de modèles de lettres propose des modèles de contrats, actes juridiques et lettres utiles à l'entreprise dans le domaine juridique entreprise, ressources humaines, commercial. Découvrez des exemples de lettre de gestion d'entreprise ou encore des guides pratiques et commerciale pour tout contrat de société privée.

Exemples de lettres pour catégorie "Entreprise"

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Convention de groupement de fait

Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette " entité " à ses adhérents (personnes physiques ou morales exercant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.

Prix 10,00 €
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