Désaccord avec l'huissier sur étalement règlement de la dette
Vous n'êtes pas d'accord avec le délai ou l'échéancier de paiement proposé par l'huissier. Vous lui répondez en sollicitant un étalement de la dette plus important dans le temps.
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Vous n'êtes pas d'accord avec le délai ou l'échéancier de paiement proposé par l'huissier. Vous lui répondez en sollicitant un étalement de la dette plus important dans le temps.
Vous recevez une mise en demeure de payer, vous contestez les frais de recouvrement.
Mise en demeure par une société de recouvrement : le débiteur peut admettre sa dette et verser un acompte tout en contestant les frais de recouvrement, pénalités et autres annexes de ce qu'il doit en principal.
Contestation d'une dette réclamée par une société de recouvrement et remarque sur le caractère abusif de la demande de paiement des frais annexes.
Le débiteur écrit cette lettre afin de régler ce qu'il estime être du à titre principal tout en refusant formellement de payer les sommes qu'un organisme de recouvrement n'est pas en droit de réclamer (frais de mise en demeure, dommages-intérêts etc.).
Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion).
Vous vous engagez à rembourser une dette à un service contentieux.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.