Exemple de Lettres pour catégorie "Affaires sociales"

Appel d’une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale

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Vous formez appel d’une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

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Contestation d’une catégorie d’invalidité devant le TCI

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Vous contestez auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité la catégorie d’invalidité décidée par le médecin conseil.

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Menace de plainte pour de mauvais traitements (voisinage)

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Vous avertissez votre voisin(e) que vous entendez les agressions physiques dont un ou plusieurs membres du foyer est victime. Vous le(la) prévenez que vous avez contacté une assistante sociale pour clarifier la situation.

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Recours devant le TASS pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle

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Vous contestez devant le Tribunal des affaires sociales une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle.

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Recours devant le TCI suite à une maladie professionnelle

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Vous contestez devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité une décision concernant votre maladie professionnelle.

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Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)

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Modèle pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale en cas de problème d’interprétation des règles légales de validation des trimestres suite à un recours exercé devant la Commission de recours amiable.

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Saisie du TASS pour un contentieux relevant de la législation sociale

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Vous avez un contentieux d’ordre administratif lié à la législation sociale, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

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Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA

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Vous contestez une décision de la commission de recours amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

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