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Lettre : Fonds de commerce

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Les lettres de la catégorie « Fonds de commerce »

Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce	5.00 €

Compromis de cession d’un droit au bail	8.00 €

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce	10.00 €

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce	10.00 €

Contrat de vente de fonds de commerce	10.00 €

Contre-lettre (engagement unilatéral)	5.00 €

Contre-lettre (engagements réciproques)	6.00 €

Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)	3.00 €

Demande de formulaire d’ouverture de débit de boisson (ou déménagement)	1.50 €

Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce	3.00 €

Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)	3.00 €

Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce	5.00 €

Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce	2.50 €

Mandat exclusif de vente de fonds de commerce	10.00 €

Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce	10.00 €

Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce	4.50 €

Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)	3.00 €

Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce	3.00 €

Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCS	2.50 €

Proposition d’achat d’un commerce	3.00 €

Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.	2.50 €

Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur	4.00 €

Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers	4.00 €

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