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Modèle de "Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)"

(catégorie Rupture)

Résumé du document :

Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Conseils d'utilisation du document

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. La convention définit les conditions de rupture, le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée au salarié (qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail), fixe également la date de rupture du contrat de travail. Sauf accord express entre les parties, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’homologation de la convention et jusqu’à la date fixée pour sa rupture. A compter de la date de la signature, l’employeur ou le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit à rétractation. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la direction départementale du travail (DDTEFP). Tout litige concernant la convention relève du Conseil des prud’hommes. Les recours doivent être présentés au cours des 12 mois suivant la date d’homologation de la convention. Pour rappel, les jours calendaires correspondent au calendrier (semaine de 7 jours). Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace) et des jours fériés et chômés. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

Aperçu du document  

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

CONVENTION DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE : (pour l'employeur)

ET : (pour le ou la salariée)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

ARTICLE 2 - DEROULEMENT DES ECHANGES POUR CONVENIR DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

ARTICLE 3 - RUPTURE CONVENTIONNELLE

ARTICLE 4 - DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 5 - DOCUMENTS DE RUPTURE

ARTICLE 6 - INDEMNITES

ARTICLE 7 -  DELAI DE RETRACTATION

ARTICLE 8 - HOMOLOGATION

ARTICLE 9 - AUTORISATION

ARTICLE 10 - LITIGE

ARTICLE 11 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

ARTICLE 12 - CLAUSE DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE

ARTICLE 13 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)

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