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Résumé de la lettre : Lettre pour qu’un salarié puisse contester la mise à la retraite décidée par son employeur.
Prix de la lettre : 1.50 €
Formats de la lettre : Microsoft Word (.doc) + texte simple (.txt) 

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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse du salarié
... (nom société, entreprise...)
... (adresse de l'employeur)
Objet : Contestation de mise à la retraite
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (Madame),
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ vous notifiez ma mise à la retraite.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre décision. En effet, ... (préciser les motifs. Exemples : " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ").
Dans ce contexte, je reprendrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ce dossier. Etant précisé que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ comme un licenciement abusif avec ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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L'employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite si ce dernier n’a pas 65 ans et ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Exceptions pour les salariés âgés de 60 à 65 ans : 1. Jusqu'au 31-12-2009, dans les branches professionnelles pour lesquelles un accord collectif signé avant le 22-12-2006 prévoit des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle (Loi n° 2006-1640 du 21-12-2006) ; 2. Dans les entreprises ayant conclu une convention de préretraite (dispositif CATS, préretraite progressive et préretraite d'entreprise définies avant le 23-08-2003). Lorsque les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif, voire en un licenciement nul s’il ressort une discrimination en raison de l’âge du salarié. L’intéressé peut néanmoins demander sa réintégration dans l’entreprise.
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