Les conflits mettant en cause les noms de domaine avec les autres signes distinctifs Accueil » Vie professionnelle » I.N.P.I. Propriété Industrielle

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Résumé de la lettre : Dossier : Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec les noms commerciaux, les noms géographiques, les œuvres protégées, les sigles et logos, les pseudonymes et noms patronymiques. L’intérêt est ici de savoir comment les résoudre juridiquement.

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