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Résumé de la lettre : Dossier : L’application du droit d’auteur aux créations logicielles est un principe reconnu par les Accords ADPIC du 15 décembre 1993 (Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle touchant au Commerce), volet de l’accord de Marrakech d’avril 1994. En France, en 1985, le logiciel figure sur la liste du Code de la Propriété Intellectuelle, décrivant les œuvres de l’esprit protégées par la propriété littéraire et artistique : article L 112-2-13e du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteurs et droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. La loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, loi de codification, met en forme les règles ainsi adoptées. Mais, il existe des particularités juridiques à l’exploitation des droits d’auteur sur les logiciels.
Prix de la lettre : 10.00 €
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DOCUMENT A TELECHARGER :
La protection des logiciels par le droit d’auteur
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