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Résumé de la lettre : Dossier : Dans tout contrat, qu’il s’agisse de vente ou de prestations de services, des garanties existent afin de préserver les intérêts de chacune des parties. Toutes les branches du droit sont concernées tels que le droit civil, le droit des affaires, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de l’informatique et de l’Internet. De plus, tous les biens sont visés : biens meubles corporels, biens immobiliers, biens immatériels tels que les logiciels et autres biens informatiques, sites web… En outre, les droits incorporels tels que les droits sur des brevets, des marques, ou des dessins ou modèles font également l’objet de garanties particulières appropriées à leurs caractéristiques.
Prix de la lettre : 12.00 €
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DOCUMENT A TELECHARGER :
Les garanties
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