La protection des logiciels par le droit des dessins et modèles Accueil » Vie professionnelle » I.N.P.I. Propriété Industrielle

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Résumé de la lettre : Dossier : Afin de déterminer l’objet de la protection des logiciels par le droit des dessins et modèles, il faut rechercher au préalable le lien entre lesdits logiciels et ce droit. Ainsi, le logiciel peut être considéré sous son aspect formel, en tant que rapportable à un graphe ou à un dessin. C’est pourquoi, une protection par le droit des dessins et modèles est envisageable. Le dessin protégé par la loi du 14 juillet 1909, aujourd’hui intégrée dans les articles L 511-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle se définit comme: « Toute disposition de trait ou de couleurs, représentant des images ayant un sens déterminé. » Mais, qu’en est-il pour les logiciels ?

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