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| Vous trouverez ci-dessous le modèle de lettre que vous avez choisi. Il est présenté gratuitement en version tronquée.
Vous pouvez le commander et vous le recevrez alors par email dans sa version complète au format Word ou texte. |
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Résumé de la lettre : Lettre pour envoyer aux services de la préfecture le double du « certificat de cession d’un véhicule ».
Prix de la lettre : 1.50 €
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Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
... (Adresse Préfecture du
département du lieu
d'immatriculation)
Objet : Cession d'un véhicule d'occasion.
Madame, Monsieur,
Suivant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la cession du véhicule immatriculé ... (préciser le numéro d'immatriculation) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ " certificat de cession d'un véhicule " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Conseils sur l'utilisation du document |
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Suivant les dispositions de l’article R. 322-4 du Code de la route, le vendeur d'un véhicule immatriculé doit adresser, dans les 15 jours suivant la vente ou la cession à titre gratuit, au préfet du département du lieu d'immatriculation (ou à la mairie dans certaines grandes villes) une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Est joint à cet envoi le double du « certificat de cession d’un véhicule » rempli au moment de la vente.
Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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